Conditions générales de vente (CGV)
État : 23.09.2020
Conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») du site Dieonlinemagazine.de (ci-après dénommé « DOM » ; DOM comprend les magazines en ligne Zerspanungstechnik.de ainsi que Fertigungstechnik.de ; les CGV sont valables pour les trois sites web), Frank Dietsche, Jägerhäusleweg 38, 79104 Freiburg, Allemagne
§1 Généralités – Champ d'application et modification des CGV et des prix
1.1 Les CGV suivantes s'appliquent à toutes les relations commerciales entre DOM et les utilisateurs qui sont des entrepreneurs (ci-après dénommés « client »), qui passent des commandes publicitaires payantes ou utilisent d'autres services payants (ci-après dénommés collectivement « services ») sur les sites Dieonlinemagazine.de, Zerspanungstechnik.de et Fertigungstechnik.de.
1.2 DOM fournit tous les services exclusivement sur la base de ces CGV. Les conditions générales du client ne font pas partie du contrat sans l'accord écrit explicite de DOM, même si DOM fournit ses services en connaissance de ces conditions.
1.3 Le client est tenu de communiquer à DOM son adresse e-mail actuelle ainsi que les modifications y afférentes dans le cadre de la relation commerciale. DOM est autorisé à transmettre au client toutes les informations ou notifications nécessaires à l'adresse e-mail actuelle fournie par le client.
1.4 DOM est autorisé à modifier ou à compléter les CGV, y compris la liste des prestations et des prix. Les modifications ou compléments des CGV, y compris un changement de la liste des prestations et des prix, seront proposés au client au plus tard deux mois avant la date d'entrée en vigueur proposée sous forme écrite. Le consentement du client est considéré comme accordé s'il n'a pas signalé son refus par écrit ou sous forme écrite avant la date d'entrée en vigueur proposée des modifications ou compléments, étant entendu que l'envoi en temps utile de la déclaration suffit pour respecter le délai. DOM attirera particulièrement l'attention du client sur cet effet d'approbation lors de la communication des modifications ou compléments.
1.5 Si des modifications de prix sont communiquées au client, qui concernent le contrat du client avec DOM, il peut résilier le contrat avec DOM avant la date d'entrée en vigueur proposée des modifications de prix sans préavis et sans frais, sauf si la modification est uniquement due à un changement de la TVA. DOM attirera particulièrement l'attention du client sur ce droit de résiliation lors de la communication des modifications de prix.
§2 Conclusion du contrat
2.1 Les offres de DOM sont sans engagement et non contraignantes. En passant commande à DOM, le client déclare de manière contraignante son offre de contrat, à laquelle il est lié pendant une durée de 2 semaines à compter de la réception par DOM. Le client peut transmettre des commandes de services à DOM sous n'importe quelle forme (par exemple par e-mail, par téléphone ou par écrit), sauf si DOM impose une forme de transmission spécifique.
2.2 Un contrat est conclu par la confirmation de la commande par DOM. La confirmation peut être déclarée sous n'importe quelle forme au client. Exceptionnellement, une confirmation peut également être effectuée par la fourniture du service commandé ou par l'envoi d'une facture. Sauf accord explicite contraire, la liste des prestations et des prix en vigueur au moment de la commande s'applique au contrat. DOM est autorisé à conditionner l'acceptation du contrat à un paiement anticipé du client.
2.3 DOM est autorisé à refuser des commandes dans son propre intérêt. Cela s'applique en particulier aux commandes publicitaires, si DOM estime que le contenu de la publicité enfreint une disposition légale ou administrative ou a été contesté par le conseil de presse ou de publicité allemand, ou si la publication sous forme technique n'est pas réalisable ou raisonnable pour DOM. DOM informera le client de la décision de refus dès qu'il aura connaissance du motif de refus.
2.4 Dans la mesure où DOM fait appel à des tiers pour fournir les services offerts, ceux-ci ne deviennent pas des partenaires contractuels du client, sauf si DOM l'indique expressément.
§3 Obligations et prestations générales de DOM
3.1 L'étendue des services offerts par DOM résulte de la description des services en vigueur au moment de la commande.
3.2 DOM garantit une disponibilité des sites Dieonlinemagazine.de, Zerspanungstechnik.de et Fertigungstechnik.de de 97 % en moyenne annuelle. DOM attire l'attention sur le fait que des perturbations des services fournis par DOM peuvent survenir, qui ne relèvent pas de l'influence de DOM, telles que la force majeure, des interférences de tiers ou des conditions techniques manquantes ou des perturbations techniques du côté du client. De telles perturbations ne seront pas prises en compte en ce qui concerne la conformité contractuelle des services fournis par DOM.
3.3 Pour des raisons de sécurité, de maintien, d'interopérabilité, d'élimination des perturbations et de maintenance des services, DOM est autorisé à suspendre ou à limiter temporairement les services. Dans la mesure où cela est techniquement possible et réalisable, DOM tiendra compte des intérêts des clients et effectuera les travaux de maintenance principalement à des moments de faible utilisation. En cas de perturbations ou de travaux de maintenance prolongés, DOM informera le client si cela est possible et sensé.
3.4 DOM est à tout moment autorisé à élargir, adapter ou améliorer les services offerts dans l'intérêt du client, à condition qu'aucun coût supplémentaire ne soit exigé. En ce qui concerne l'avenir, le client n'a cependant pas de droit d'exécution à cet égard. Le client n'a droit à des services supplémentaires de DOM que s'ils sont expressément convenus contractuellement.
§4 Obligations et devoirs généraux du client
4.1 Le client s'engage à fournir toutes les données, fichiers, supports de données et autres matériaux (ci-après dénommés collectivement « contenus ») transmis à DOM sans virus et sans erreur. Il en va de même pour les contenus que le client peut lui-même publier dans son espace client sur le site. Si les contenus fournis par le client contiennent un virus informatique ou d'autres logiciels malveillants, DOM est autorisé à supprimer immédiatement les contenus sans préavis au client. DOM se réserve le droit de réclamer des dommages-intérêts en cas de dommages correspondants.
4.2 Le client est seul responsable de l'exhaustivité des contenus transmis ou publiés. Le client n'utilisera que les formats numériques spécifiés par DOM pour les contenus. Si des délais sont fixés pour la diffusion d'un support publicitaire ou d'autres contenus, le client fournira à DOM les contenus respectifs en temps utile.
4.3 DOM envoie des ébauches ou des épreuves de supports publicitaires avant leur publication sur les sites Zerspanungstechnik.de ou Fertigungstechnik.de uniquement sur demande expresse du client. Si DOM apporte des modifications pour des raisons techniques aux supports publicitaires ou autres contenus fournis par le client, DOM informera le client. Si le client n'est pas d'accord avec cette modification, il informera DOM dans un délai d'une semaine à compter de la réception et fournira les supports publicitaires ou autres contenus dans un autre format numérique approprié. DOM peut apporter des modifications techniques simples, qui ne représentent pas un changement du point de vue des utilisateurs, sans préavis au client.
4.4 Pour la conservation permanente des contenus, le client est exclusivement responsable. DOM est autorisé à supprimer les supports publicitaires envoyés par le client 2 mois après l'exécution de la commande.
4.5 Le client est tenu d'utiliser uniquement des logiciels et du matériel qui ne compromettent ni la sécurité, ni l'intégrité, ni la disponibilité des services. Si cela nécessite des programmes de sécurité ou des mises à jour de la part du client, celui-ci s'engage à les obtenir et à les mettre en œuvre immédiatement.
4.6 Le client est tenu de fournir toutes les données nécessaires à la gestion et à l'utilisation des services de manière correcte et complète, et de signaler immédiatement tout changement de ces données. Cela s'applique notamment à la déclaration ou au changement de nom, d'adresse, de numéro de téléphone et d'adresse e-mail.
4.7 Le client est tenu de traiter avec soin et confidentialité les mots de passe et autres données d'accès pour les services gérés personnellement, tels que la section « News de l'entreprise », et de les garder secrètes, notamment vis-à-vis d'autres personnes. Le client est responsable de toute utilisation non autorisée ou abusive de ses données d'accès par des tiers, dans la mesure où il en est responsable. Si le client soupçonne que ses données d'accès sont connues de manière non autorisée par un tiers, il doit immédiatement changer son mot de passe et informer DOM de l'incident.
§5 Octroi de droits et responsabilité pour les contenus
5.1 Le client est responsable des contenus envoyés ou publiés et de leur légalité. Le client garantit qu'il possède tous les droits nécessaires à la publication et à la diffusion des contenus et qu'il peut en disposer. Le client accorde à DOM tous les droits de publication, de diffusion et d'utilisation des contenus, dans la mesure où cela est nécessaire à l'utilisation des services proposés. En particulier, le client accorde à DOM tous les droits d'utilisation et de protection des performances nécessaires, notamment le droit de modification, de reproduction, de diffusion, de représentation publique et d'accessibilité publique. Tous les droits mentionnés ci-dessus sont accordés à DOM de manière illimitée dans le temps et dans l'espace.
5.2 Si DOM doit exceptionnellement respecter certains droits moraux d'auteur lors de la publication et de la diffusion des contenus, notamment le droit à une attribution d'auteur spécifique, le client doit en informer expressément et séparément DOM.
5.3 Le client garantit que les contenus qu'il a envoyés ou publiés ne portent atteinte à aucun droit de tiers, notamment aux droits d'auteur, de personnalité ou de protection commerciale de tiers, et ne violent aucune autre réglementation légale, notamment les réglementations sur la concurrence, la protection des données ou la protection des consommateurs. Le client doit indemniser DOM de toutes les réclamations de tiers qui pourraient être formulées contre DOM en raison des violations mentionnées ci-dessus. L'indemnisation couvre également les frais nécessaires à la défense juridique. DOM n'est pas tenu de vérifier les contenus à cet égard avant de les publier. Le client soutiendra DOM dans la défense juridique.
5.4 Si DOM est contraint par une demande extrajudiciaire ou par une décision judiciaire de publier et de diffuser une réponse ou une correction en raison d'un contenu envoyé ou publié par le client, le client responsable doit rembourser cette publication conformément à la liste des services et des prix en vigueur de DOM.
§6 Garantie
6.1 Aucune garantie n'est fournie pour le placement concret d'un support publicitaire sur les sites Zerspanungstechnik.de ou Fertigungstechnik.de, sauf si un tel placement a été expressément convenu entre DOM et le client.
6.2 Dans la mesure où DOM a communiqué au client, avant ou pendant la commande, le nombre d'utilisateurs, de visites ou d'autres données statistiques concernant l'utilisation des sites Zerspanungstechnik.de ou Fertigungstechnik.de, cela ne garantit pas de données statistiques pour l'avenir, notamment pour la durée de la commande.
6.3 Le client doit informer DOM immédiatement, mais au plus tard 2 semaines après en avoir pris connaissance, de tout défaut concernant les supports publicitaires ou autres contenus (par exemple, les annonces d'emploi publiées). Si le défaut relève de la responsabilité du client, celui-ci n'a droit qu'à un placement futur sans défaut dans le cadre de la durée contractuelle convenue. DOM n'est pas tenu de vérifier les contenus fournis par le client. DOM informera le client des défauts techniques évidents des contenus. Si le défaut relève de la responsabilité de DOM, le client peut demander un remplacement sans défaut (exécution ultérieure) pour la durée du défaut, mais uniquement dans la mesure où l'objectif du support publicitaire ou d'autre contenu a été affecté. Si une exécution ultérieure n'est pas raisonnable ou impossible pour le client, ou si DOM refuse l'exécution ultérieure ou laisse passer le délai raisonnable fixé par le client, le client a le droit de se retirer du contrat ou de demander une réduction du paiement dans la mesure où l'objectif du support publicitaire ou d'autre contenu a été affecté.
6.4 Si le client est un entrepreneur, les réclamations de garantie mentionnées ci-dessus se prescrivent par un an après la publication du support publicitaire ou d'autre contenu.
§7 Conditions de paiement et retard de paiement
7.1 Les prix actuels des services proposés par DOM peuvent être consultés dans la liste des services et des prix en vigueur de DOM. Cependant, pour chaque contrat, seul le montant indiqué dans la confirmation de commande est déterminant, si une telle confirmation a été émise. Tous les prix et frais indiqués incluent déjà la TVA. DOM est autorisé à modifier les prix conformément à § 1 point 1.5 des présentes CGV.
7.2 Les frais pour la durée respective du contrat sont dus en totalité au début de la durée du contrat. Le client recevra une facture à cet égard. Les aperçus de coûts non contraignants, qui sont marqués comme tels, ne constituent pas des factures. La facturation se fait généralement sous forme électronique en tant que document PDF et est envoyée au client à l'adresse e-mail qu'il a fournie. L'envoi postal de la facture sous forme papier n'a lieu que sur demande expresse du client.
7.3 Le paiement des frais s'effectue généralement par prélèvement automatique, pour lequel le client accorde à DOM une autorisation de prélèvement révocable. L'autorisation de prélèvement s'applique également aux nouveaux comptes bancaires communiqués par le client. Pour les clients étrangers, un accord contractuel distinct concernant le paiement des frais sera conclu.
7.4 Si le client a donné à DOM une autorisation de prélèvement et que le prélèvement échoue pour des raisons imputables au client, DOM est autorisé à demander le remboursement des frais de traitement résultant de l'échec du prélèvement, d'un montant de 5,00 €.
7.5 En cas de retard de paiement, DOM est en droit de réclamer au client des intérêts de retard au taux légalement prévu. Si le client accuse un retard de paiement sur des montants dus non négligeables, DOM est en outre autorisé à suspendre provisoirement ses prestations contractuelles jusqu'au paiement complet de ces montants, et notamment à interrompre la diffusion de supports publicitaires. Dans ce cas, le client reste tenu de payer la rémunération contractuellement convenue. DOM se réserve le droit de faire valoir d'autres droits, en particulier le droit de résiliation extraordinaire sans préavis en raison du retard de paiement.
§8 Durée du contrat et résiliation
8.1 Les durées de contrat pour les services offerts par DOM peuvent être consultées dans la liste des prestations et des prix en vigueur de DOM. Cependant, pour chaque contrat, seule la durée de contrat indiquée dans la confirmation de la commande est déterminante, à condition qu'une telle confirmation ait été émise.
8.2 Un contrat annuel pour la diffusion d'un support publicitaire ou d'autres contenus se prolonge automatiquement d'une année supplémentaire, tant qu'aucune des parties au contrat ne résilie le contrat avec un préavis d'un mois avant la fin de la durée contractuelle convenue. Pour la résiliation mentionnée, il n'est pas nécessaire de fournir des motifs. La date de réception de la résiliation par l'autre partie au contrat est seule déterminante pour le respect du délai.
8.3 Les résiliations mentionnées ci-dessus n'affectent pas le droit des deux parties à résilier le contrat de manière extraordinaire pour un motif important sans respecter un préavis. Un motif important pour une résiliation extraordinaire de la part de DOM existe notamment lorsque
a) une procédure d'insolvabilité est demandée sur les biens du client, ouverte ou rejetée en raison d'un manque d'actifs;
b) le client est en retard dans le paiement de sommes dues d'un montant non négligeable ;
c) le client enfreint de manière fautive une obligation contractuelle essentielle et ne remédie pas à la situation dans un délai raisonnable malgré un avertissement de DOM.
8.4 Toute résiliation du contrat doit être effectuée par écrit ou par fax, avec signature, pour être valable.
§9 Collecte de données et protection des données
9.1 DOM collecte, traite et utilise les données du client uniquement dans le cadre des dispositions légales sur la protection des données. Les données personnelles du client ne sont collectées, traitées et utilisées que dans la mesure où ces données sont nécessaires à l'établissement,
Il est nécessaire de procéder à l'exécution ou à la modification de la relation contractuelle. En complément, il est fait référence à la déclaration de protection des données disponible sur le site www.Dieonlinemagazine.de.
9.2 DOM a le droit de recourir à des tiers pour l'exécution et la facturation des services contractuels et de transmettre à ces tiers les données nécessaires à cet effet, dans le respect des dispositions légales sur la protection des données.
9.3 Le client a le droit d'obtenir des informations ainsi qu'un droit de rectification, de blocage et de suppression de ses données enregistrées. Si des obligations légales ou contractuelles de conservation ou d'autres raisons légales s'opposent à une suppression, les données seront bloquées.
§10 Responsabilité de DOM
10.1 DOM n'est responsable des dommages chez le client que si (a) DOM ou l'un de ses auxiliaires d'exécution enfreint une obligation contractuelle essentielle (dite obligation cardinal) d'une manière qui compromet l'objectif du contrat ou (b) le dommage est dû à un comportement intentionnel ou à une négligence grave de DOM ou de l'un de ses auxiliaires d'exécution.
10.2 Dans la mesure où DOM ou l'un de ses auxiliaires d'exécution n'a pas violé intentionnellement ou par négligence grave une obligation contractuelle essentielle, la responsabilité est limitée aux dommages typiques du contrat, raisonnablement prévisibles pour DOM au moment de la conclusion du contrat.
10.3 La responsabilité de DOM pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, au corps et/ou à la santé, en raison de caractéristiques garanties, dans le cadre d'une responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits ou en raison d'autres dispositions légales impératives reste inchangée par les exclusions et limitations de responsabilité mentionnées ci-dessus.
§11 Droit de compensation et de rétention, retard d'exécution, remboursement
11.1 Le client ne peut opposer des créances à DOM que par des créances non contestées ou légalement établies. Le client n'a le droit d'exercer un droit de rétention que pour des créances contreparties découlant du même contrat. Les droits du client découlant du contrat ne peuvent être cédés à des tiers sans l'accord de DOM.
11.2 En cas de retards dans l'exécution des services commandés en raison de force majeure et d'événements rendant l'exécution des services par DOM considérablement difficile ou impossible – notamment grèves, lock-out, ordonnances administratives, pannes de réseaux de communication et de passerelles d'autres opérateurs, perturbations dans le domaine des services de monopole de la Deutsche Bundespost, Telekom, etc. – DOM n'est également pas responsable des délais et dates convenus de manière contraignante. Cela autorise DOM à reporter l'exécution des services d'une durée équivalente à celle de l'entrave, plus un délai de mise en route raisonnable.
11.3 Si une entrave significative dure plus de deux semaines, le client a le droit de réduire les frais et les charges annuels convenus à partir du moment de l'entrée en vigueur jusqu'à la levée de l'entrave. Une entrave significative est notamment présente lorsque le client ne peut plus accéder aux services mentionnés dans la confirmation de commande ou les utiliser, lorsque l'utilisation de certains services mentionnés dans la confirmation de commande devient impossible, lorsqu'une diffusion de supports publicitaires commandés est annulée ou lorsqu'il existe des restrictions comparables.
11.4 En cas d'interruption des services en raison d'un dysfonctionnement en dehors de la responsabilité de DOM, aucun remboursement des frais ne sera effectué.
§12 Dispositions finales
12.1 Les accords accessoires, modifications et compléments de ce contrat doivent être faits par écrit pour être valables, sauf si le contrat a été conclu avec un consommateur.
12.2 Si certaines dispositions de cet accord s'avèrent nulles ou deviennent nulles, ou si une règle nécessaire n'est pas incluse, cela n'affectera pas la validité des autres dispositions de cet accord. À la place de la disposition entièrement ou partiellement nulle ou pour combler la lacune, une règle légalement admissible s'applique, qui correspond autant que possible à ce que les parties auraient convenu en fonction du sens et de l'objet de ce contrat et pour atteindre le même résultat économique si elles avaient reconnu la nullité ou la lacune.
12.3 Dans la mesure où le client est un commerçant, une société commerciale, une personne morale de droit public ou un patrimoine public spécial, ou dans le cas où le client, qui n'est pas un consommateur, n'a pas son siège général dans le pays, il est convenu que pour tous les litiges découlant de ou en rapport avec ce contrat, le tribunal exclusif compétent sera Freiburg (Allemagne).
12.4 Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique à ce contrat, à l'exclusion du droit des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).
FIN